Réclamation

Tout citoyen peut transmettre une réclamation pour tout dommage résultant de la négligence ou de la faute de la Ville.

Préjudice matériel ou moral Transmettre un avis de réclamation écrit au Service du greffe, dans les 15 jours suivant la date de l’incident
Préjudice corporel Transmettre un avis de réclamation écrit au Service du greffe, dans les 15 jours suivant la date de l’accident

 

À défaut de transmettre l’avis de réclamation dans les délais prescrits, la Ville n’est pas tenue de verser des indemnisations pour les dommages subis.

Tout avis doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : 

  • les coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone) du réclamant ;
  • les circonstances de l’incident ainsi que la date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits ;
  • la description des dommages subis ;
  • l’évaluation des dommages subis ;
  • les pièces justificatives (factures, rapports médicaux, etc.) ;
  • des photographies des dommages, si possible.

Ces pièces justificatives peuvent être transmises après l’envoi du formulaire de réclamation. 

Le traitement des réclamations est effectué par le Service du greffe dans un délai approximatif de 8 à 12 semaines. 

Selon le type de réclamation, les employés de la Ville ou ses mandataires, tels que des experts en sinistre, pourraient communiquer avec vous pour obtenir certains renseignements ou se déplacer sur les lieux pour constater la cause et les dommages.

L’enquête peut mener à 3 types de décisions :

  • acceptation de la réclamation et paiement ;
  • offre de règlement ou de négociation ;
  • rejet/refus de la réclamation.
     

Si le réclamant refuse l’offre de règlement ou n’est pas satisfait de la décision du Service du greffe, des poursuites judiciaires peuvent être intentées contre la Ville. Il est de la responsabilité du réclamant de respecter les délais de prescription prévus.

Préjudice matériel ou moral Délai de prescription : 6 mois*
   
Préjudice corporel

Délai de prescription : 3 ans*

La réclamation relative à un préjudice corporel et celle relative au préjudice matériel ou moral qui découle directement de ce préjudice corporel sont assujetties à un délai de prescription de 3 ans*.

Si le dossier n’est pas réglé ou que le réclamant n’a pas entrepris de procédures judiciaires avant l’expiration de ce délai, la Ville sera libérée de son obligation envers le réclamant.

Aucune action ne peut être intentée avant l’expiration de 15 jours de la date de la notification de l’avis de réclamation.

* Ces délais sont fournis à titre indicatif. Il est de la responsabilité du réclamant d’effectuer les vérifications nécessaires.

Mise à jour le 21/04/2022