Droit de mutation
Le droit de mutation immobilière est applicable lors d’un transfert de droit de propriété d’un immeuble. Il est perçu par la Ville pour tous les transferts de droit de propriété d’un immeuble qui ont lieu sur son territoire.
La taxation du droit de mutation immobilière est établie par la Loi. Le calcul des droits de mutation immobilière est défini par un montant d’imposition sur lequel s’appliquent les taux.
BASE D’IMPOSITION
Le montant qui sert de base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble ;
- le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble ;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
TAUX APPLICABLES
Les taux applicables par tranche d’imposition sont :
| Tranche d’imposition | Taux |
| Qui n’excède pas 58 900 $ | 0,5 % |
| Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ | 1,0 % |
| Qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| Qui excède 500 000 $ | 3,0 % |
Le droit supplétif est une compensation du droit de mutation facturé aux acquéreurs dont la transaction en est exonérée :
| Valeur de la propriété | Montant à payer |
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Le paiement du droit de mutation est imputable à l’acquéreur d’un immeuble. En cas d’acheteurs multiples, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Dans les institutions bancaires :
- Au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou sur le site officiel de votre institution bancaire ;
- Pour éviter les retards de paiement, prévoyez un délai de 2-3 jours pour la réception de votre paiement ;
- IMPORTANT : Assurez-vous d’utiliser le bon numéro de référence.
Par la poste :
- Par chèque* libellé à Ville de Saint-Amable ;
- Adresse d’expédition : Hôtel de ville – 575, rue Principale – Saint-Amable (Québec) J0L 1N0 ;
- Des chèques* postdatés peuvent être envoyés.
À l’Hôtel de ville :
- Argent comptant, carte de débit ou chèque* ;
- Durant les heures d’ouverture au Service de la trésorerie ;
- 24/7 : déposez vos chèques* dans la boîte aux lettres du courrier de l’Hôtel de ville, accessible en tout temps (à gauche de la porte d’entrée du côté du stationnement).
* Inscrivez le numéro de référence au verso du chèque.
***Aucun paiement par carte de crédit.***
Pour tout retard de paiement, des intérêts et des pénalités sont applicables sur le solde échu :
| Intérêts | 8 % |
| Pénalités | 5 % |
Certaines exceptions prévues par la Loi sont exonérées du paiement du droit de mutation et du droit supplétif.
Mise à jour le 18/01/2024