Évaluation foncière
L’évaluation foncière des propriétés du territoire sert de base d’imposition pour la taxation. Elle constitue la base du partage fiscal entre les contribuables. À Saint-Amable, elle est établie par des évaluateurs agréés indépendants.
L’évaluation foncière des propriétés peut être consultée en ligne sur le Portail des données immobilières.
Le rôle d’évaluation foncière des propriétés du territoire est effectuée tous les 3 ans selon les modalités prévues par la Loi. Il établit la valeur des propriétés qui sert de base à la taxation selon les conditions du marché qui prévalaient 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle. Chaque nouveau rôle d’évaluation foncière implique des fluctuations de la valeur des propriétés pour correspondre aux nouvelles réalités du marché.
| Rôle en vigueur | 2022-2023-2024 |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2022 |
| Date de référence du marché | 1er juillet 2020 |
Tout citoyen en désaccord avec l’évaluation foncière de sa propriété peut demander un révision selon la procédure suivante :
- Transmettre une demande à la firme d’évaluateurs agréés indépendants CEVIMEC-BTF au 1 844 477-9515 ou à [email protected], accompagnés des informations suivantes :
- Coordonnées du demandeur
- Matricule ou adresse de la propriété
- Valeur estimée de la propriété
- Raison de la demande de révision
Un délai d’un mois peut être nécessaire pour obtenir une réponse à la demande de révision. Cette réponse sera l’acceptation ou le refus de la demande de révision.
EN CAS DE REFUS
En cas de refus de la demande de révision, tout citoyen peut exiger une demande de révision de l’évaluation de sa propriété selon la procédure suivante :
- Compléter le formulaire de demande. Ce formulaire est disponible en ligne et sur demande à l’Hôtel de ville.
- Transmettre le formulaire complété et le paiement des frais de révision par courrier recommandé à l’Hôtel de ville avant le 1er mai 2022. Les frais de révision sont établis selon la valeur de la propriété visée.
Toute demande de révision conforme recevra une réponse écrite de l’évaluateur au plus tard le 1er septembre 2022.
Le citoyen demandeur et l’évaluateur peuvent conclure une entente et convenir des modifications au rôle d’évaluation au plus tard 30 jours après l’envoi de la proposition écrite de l’évaluateur.
RECOURS JURIDIQUE
À défaut d’entente, la Loi accorde un recours auprès du Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de la proposition écrite de l’évaluateur.
Les frais de révision du rôle d’évaluation foncière sont établis selon la valeur de la propriété visée :
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Valeur qui n’excède pas 500 000 $ |
86,20 $ |
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Valeur qui excède 500 000 $ |
344,70 $ |
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Valeur qui excède 2 000 000 $ sans excéder 5 000 000 $ |
574,50 $ |
| Valeur qui excède 5 000 000 $ | 1 149,25 $ |
Mise à jour le 23/01/2024