Terrains en zone agricole | Le rôle de la Ville

Saviez-vous que la Ville a la responsabilité légale de se prononcer sur toute demande visant un terrain situé en zone agricole, même lorsque ce terrain est de propriété privée ?

En vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), la Ville a l’obligation légale de se prononcer sur toute demande d’autorisation pour usage autre qu’agricole visant un terrain situé en zone agricole, qu’il soit de propriété publique ou privée. Cette responsabilité permet d’assurer la conformité à la réglementation municipale, une gestion cohérente du territoire, l’évaluation des impacts sur les activités agricoles et la transparence du processus décisionnel.

Conformément à cette loi, le conseil municipal doit adopter une résolution de recommandation pour chaque demande d’autorisation, attestant de sa conformité à la réglementation d’urbanisme en vigueur.

Lors de sa séance de février, deux résolutions ont été adoptées pour recommander favorablement le dépôt auprès de la CPTAQ de deux demandes citoyennes concernant des terrains privés :

• 1041-1045, rue Saint-Joseph – Demande d’autorisation de subdivision et d’aliénation à la CPTAQ d’une superficie approximative de 0.46 hectares ;
• 380, rue Hervé Sud – Demande d’autorisation de construction et d’aliénation à la CPTAQ d’une superficie approximative de 0.22 hectares.

Ces résolutions ne constituent pas une autorisation de changement d’usage ni une décision finale quant à l’avenir de ces terrains. Elles représentent une étape administrative et réglementaire obligatoire, permettant à la CPTAQ d’analyser les dossiers, d’évaluer les impacts potentiels sur le milieu agricole et de rendre une décision éclairée, conformément au cadre légal en vigueur.

En agissant ainsi, la Ville remplit son rôle de relais institutionnel entre les citoyens propriétaires et les instances provinciales, tout en veillant au respect des règles qui encadrent l’aménagement du territoire. Cette démarche vise à assurer un traitement équitable des demandes, dans l’intérêt des citoyens concernés et de l’ensemble de la collectivité.