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Trésorerie et services financiers

Le Service de la trésorerie et des services financiers est responsable de la gestion financière de la municipalité :

      • Comptabilité ;
      • Taxation ;
      • Perception ;
      • Gestion informatique.

 

Il est également responsable de la préparation du budget et des états financiers de la municipalité.

Pour consulter les rapports financiers et les prévisions budgétaires, consultez la section Médias et publications.

 

Pour consulter l'évaluation d'une propriété

Il est possible de consulter l’évaluation d’une propriété en ligne et ce, en tout temps. Ce service, offert par la compagnie informatique PG Solutions, est destiné aux citoyens et aux professionnels étant membre en règle d'une des associations professionnelles suivantes :

  • Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec 
  • Ordre des architectes du Québec
  • Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec 
  • Barreau du Québec
  • Ordre des comptables professionnels agréés du Québec 
  • Ordre des évaluateurs agréés du Québec 
  • Chambre des huissiers de justice du Québec 
  • Ordre des ingénieurs forestiers du Québec 
  • Chambre des notaires du Québec 
  • Ordre des urbanistes du Québec
  • Registre des agents de renseignements personnels

 

Ou reconnu par l'Autorité des marchés financiers en tant que :

 

  • Créancier hypothécaire
  • Expert en sinistre

 

 

Unité d’évaluation en ligne 

 

Dépôt du rôle d'évaluation

Le rôle d'évaluation foncière préparé par la firme ÉVIMBEC LTÉE, évaluateurs agréés, pour les exercices financiers 2016, 2017 et 2018 a été déposé le 28 octobre 2015. Précisons que les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2014. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2016, 2017 et 2018.

CATÉGORIES RÔLE 2016 RÔLE 2015 VARIATION $ VARIATION %
Résidentielle / 1 à 5 logements 1 006 765 371 909 178 382 97 586 989 $ 10,73%
Résidentielle / 6 logements et plus 14 900 992 14 736 284 164 708 $ 1,12 %
Non résidentielle 52 617 337 44 828 834 7 788 503 $ 17,37 %
Industrielle 5 125 900 4 431 100 694 800 $ 15,68 %
Agricole 34 362 500 20 830 300 13 532 200 $ 64,96 %
Terrains vagues desservis 12 746 900 8 713 200 4 033 700 $ 46,29 %
         
TOTAL IMPOSABLES 1 126 519 000 1 002 718 100 123 800 900 $ 12,35 %

 

 

Demande de révision du rôle d'évaluation

1. 

Toute personne souhaitant réviser son évaluation pourra transmettre ses coordonnées, son matricule ou l'adresse de sa propriété à être révisée, la valeur dont elle pense que la propriété vaut et la raison pour laquelle elle pense que sa propriété ne vaut pas l'évaluation à Renée Boudreault, par téléphone au 450 649-3555, poste 225, par télécopieur au 450 922-0728 ou par courriel à  rboudreault@st-amable.qc.ca. À noter qu'une fois la demande transmise à l'évaluateur, il peut y avoir un délai d'un mois avant le retour d'une réponse positive ou négative.

2.

Suite à cette démarche, si une insatisfaction demeure, en vertu des articles 124 à 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale, tout propriétaire ayant un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle, relative à un bien dont lui-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision en suivant la procédure suivante :

 

      • remplir le formulaire prévu à cette fin, lequel est disponible au Service de la trésorerie à l'hôtel de ville ou en téléchargeant ledit formulaire en ligne en cliquant ici ;
      • remettre le formulaire dûment rempli avant le 1er mai 2016 au Service de la trésorerie à l'hôtel de ville ou l'acheminer par courrier recommandé à l'adresse suivante : 575, rue Principale, Saint-Amable (Québec), J0L 1N0 ;
      • être accompagnée de la somme d’argent déterminée par règlement et applicable à l’unité d’évaluation visée, à savoir : 

 

Montant à payer (non remboursable) :

      • 40 $ (valeur inférieure à 100 000 $) ;
      • 60 $ (valeur entre 100 000 $ et 249 999 $) ;
      • 75 $ (valeur entre 250 000 $ et 499 999 $) ;
      • 150 $ (valeur entre 500 000 $ à 999 999 $) ;
      • 300 $ (valeur entre 1 000 000 $ à 1 999 999 $) ;
      • 500 $ (valeur entre 2 000 000 $ à 4 999 999 $) ;
      • 1 000 $ (valeur entre 5 000 000 $ à 99 999 999 $).

 

Cette information peut aussi être obtenue en vérifiant en bas sur le côté gauche du compte de taxes.

 

3. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l'évaluateur au demandeur au plus tard le 1er septembre 2016.

 

4. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation avant le 1er septembre 2016.

 

5. À défaut d'entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision avant le 1er octobre 2016.

http://www.taq.gouv.qc.ca/

Autres situations :  Référence: http://www.mamrot.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/recours-des-contribuables

 

 Nouvelle subvention offerte aux aînés

Au 1er janvier 2016, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence s'il respecte les conditions d'admissibilité.

Conditions d'admissibilité 

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :

1. l'augmentation de la valeur de sa résidence découlant de l'entrée en vigueur du nouveau rôle triennal 2016, 2017 et 2018 excède d'au moins 7,5 % l'augmentation moyenne des immeubles d'un logement de la municipalité, soit 17,48 % ;

2. sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement ;

Tous les citoyens qui respectent ces deux premiers critères recevront systématiquement un formulaire par la poste à compter du mois de février, sur lequel il sera indiqué le montant de la subvention potentiel qu'ils pourront recevoir s'ils respectent les autres critères suivants :

3. sa résidence constitue son lieu principal de résidence ;

4. il est le propriétaire sur le compte de taxes et responsable du paiement de celui-ci pour l'année 2016, relativement à cette résidence ;

5. au 31 décembre 2015 :

  • il résidait au Québec ;
  • il avait 65 ans et plus ;
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire) ;
  • son revenu familial pour l'année 2015 est de 50 000 $ ou moins.

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la fiche d'information en ligne en cliquant ici.

 

TAXES MUNICIPALES

Le taux global de taxation pour 2017 est de 1,0945 $ du 100 $ d’évaluation.

Consultez le règlement de taxation 2018.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent se faire en quatre versements égaux pour tout compte de taxes excédant 300 $. Les dates limites pour chaque versement sont :

      • 20 février 2017
      • 1er mai 2017
      • 3 juillet 2017
      • 2 octobre 2017

 

Veuillez prendre note que la Municipalité de Saint-Amable ne perçoit pas les taxes de la Commission scolaire des Patriotes. ( www.csp.qc.ca) Veuillez nous faire parvenir uniquement votre paiement de taxes municipales.

Tout compte de taxes inférieur à 300 $ doit être acquitté au premier versement.

Tout compte de taxes réglé après chaque versement se verra attribuer des intérêts de 8 % et une pénalité de 5 % sur le solde échu.

 

COMMENT PAYER VOTRE COMPTE DE TAXES ? 

Vous pouvez acquitter votre compte de taxes :

      • Au comptoir des taxes de l'hôtel de ville (notez que les cartes de crédit ne sont pas acceptées) ;
      • En déposant vos chèques dans la boîte aux lettres identifiée « courrier hôtel de ville seulement », à gauche de la porte d’entrée principale située à l’arrière de l’hôtel de ville, accessible en tout temps, ou les acheminer par la poste ;
      • Dans la plupart des institutions financières (au comptoir, par guichet, par téléphone et par Internet) .

 

Vous déménagez ?

À propos du paiement de votre compte de taxes, si vous avez déménagé ou êtes sur le point de le faire et que vous acquittez vos factures par internet par le biais de votre institution bancaire, assurez-vous que le numéro de matricule de votre nouveau compte de taxes figure bien dans votre profil d’inscription en ligne.

      • Par le créancier hypothécaire, vous devez aviser celui-ci des montants à acquitter et s’assurer que le paiement sera effectué au plus tard à la date d’échéance à la réception de votre compte de taxes annuelles ou lors de l’achat de votre propriété.

 

LE COUPON DE PAIEMENT DOIT ACCOMPAGNER CHACUN DES VERSEMENTS

Lors de l’enregistrement de votre compte de taxes par téléphone ou par Internet, inscrivez votre matricule selon le cas :

      • 10 chiffres : matricule commençant par 10 chiffres et se terminant par 8 zéro. 

    (1955-90-4058-0-000-0000)

      • 13 chiffres : matricule commençant par 10 chiffres, éliminant le zéro du milieu, rajoutant les 3 chiffres suivants et se terminant par 4 zéro. 

    (1955-90-4058-0-001-0000)  

      • 17 chiffres : matricule commençant par 10 chiffres, éliminant le zéro du milieu et rajoutant les 7 chiffres suivants. 

    (1955-90-4058-0-000-0001).

Pour les autres cas où les institutions financières demandent 18 chiffres obligatoirement, vous n’avez qu’à mettre votre matricule au complet incluant le zéro du milieu (1955-90-4058-0-000-0000).

Un reçu est remis au comptoir des taxes de l’hôtel de ville seulement lors du paiement comptant.

Taxes scolaires : Référez-vous à la Commission scolaire des Patriotes ( www.csp.qc.ca)

Droits de mutations immobilières

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire selon les taux suivants :

Tranche de la base d'imposition Taux
Qui n'excède pas 50 000 $ 0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ 1,0 %
Qui excède 250 000 $ 1,5 %

 

Base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  1. 1. le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble ;
  2. 2. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble ;
  3. 3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Vous pouvez obtenir davantage de renseignements sur les droits de mutation en communiquant avec Mme Renée Boudreault au 450 649-3555, poste 225.

Droits supplétifs

Description : Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.

Valeur de la propriété

Montant à payer

Immeuble de moins de 5 000 $

Aucun droit

Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $

Droit supplétif équivalent au

droit de mutation (0,5 %)

Immeuble de 40 000 $ et plus

200 $

 

Depuis le 1er août 2005, un transfert d'immeuble entre ascendants et descendants ou entre conjoints qui fait suite au décès du cédant n'est plus assujetti au droit supplétif.

Exonérations

Il y a exonération du paiement du droit de mutation et supplétif dans les autres exceptions prévues à la loi.

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières :

1976, c. 30, a. 20; 1978, c. 61, a. 4; 1982, c. 63, a. 227; 1192, c. 57, a. 627; 1993, c. 78, a. 35; 1995, c. 7, a. 10; 1997, c. 93, a. 112; 1999, c. 14, a. 12; 1999, c. 40, a. 112; 2002, c. 37, a. 147; 2002, c. 6, a. 135.

 

Modalités de paiement 

Le droit de mutation ou supplétif est exigible au minimum le trente et unième jour suivant l’envoi d’une facture à cet effet par notre agente de bureau chargée de la facturation des droits de mutations immobilières. Elle porte intérêt et pénalité à compter de ce jour au même titre que les taxes municipales.

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement du compte de taxes.

Un seul compte de taxes est envoyé en début d’année. Donc, vous ne recevrez pas de copie de compte de taxes et d’état de compte à votre nom suite à une transaction immobilière.

Consultez le règlement de tarification afin de connaître les tarifs applicables pour certains services municipaux.

 

Coordonnées

Service de la trésorerie

Hôtel de ville

575, rue Principale

Saint-Amable (Québec)

J0L 1N0

 

 

Josée Desmarais

Directrice

 

Téléphone : 450-649-3555, poste 223

Courriel : jdesmarais@st-amable.qc.ca

Karine Gemme

Comptable

 

Téléphone : 450-649-3555, poste 226

Courriel :  kgemme@st-amable.qc.ca

Julie Corbeil

Préposée au service de la paie

 

Téléphone :  450-649-3555. poste 224

Courriel :  jcorbeil@st-amable.qc.ca

Brigitte Plante

Préposée aux comptes à payer

 

Téléphone :  450-649-3555, poste 222

Courriel :  bplante@st-amable.qc.ca

Renée Boudreault

Préposée à la perception

 

Téléphone :  450-649-3555, poste 225

Courriel :  rboudreault@st-amable.qc.ca

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